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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206947_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, l'établissement Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205858_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 2022 et 20 février 2023, l'établissement Voies navigables de France, représenté par le directeur territorial Sud-Ouest
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204220_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, l'établissement Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510927_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence Ouest, 107 rue des Taillées à Saint-Martin-d’Hères (38 400).
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2400108_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
domaine public fluvial sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2400109_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B C sur le domaine public fluvial, sur le canal du midi, au point kilométrique (PK) 0+145 du bief de Lalande sur le territoire de la commune de Toulouse, et lui a notamment enjoint de procéder à l'enlèvement
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2400155_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
domaine public fluvial sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202957_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la délibération du 15 mars 2022 de la Commission locale d’agrément de contrôle Sud-Ouest
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303802_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
F G, tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Le Plessis-Belleville a délivré à la société Nexity IR Programmes Domaines un permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200389_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public de la Polynésie française comprend
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301119_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Lepage, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Trouville-sur-Mer a délivré aux sociétés Axians Mobile Ouest
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, l'en a alors informé et l'a avisé de son droit à formuler des observations écrites et à être entendu par la commission d'agrément.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204980_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, l'établissement Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenu
Source officielle7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, le périmètre de l’OAP « Domaine de Chevincourt » ne correspond pas à un tel espace, qui le borde du sud à l’ouest, et dont la détermination n’est en tant que telle pas critiquée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403752_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
l'urbanisme en omettant de spécifier les prescriptions émises par les services de l'assainissement, enfin la maire de Paris aurait dû solliciter l'avis de la section territoriale de voirie (STV) Nord-Ouset
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101572_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La requête a été communiquée au centre hospitalier de l'ouest guyanais qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Copie en sera adressée pour information au maire de la commune de Taiarapu-Ouest. Fait à Papeete, le 31 octobre 2025. Le juge des référés, M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301160_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ". 2.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400378_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officiellePage 10 sur 92