Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2102069_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
soutient que : - son handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ; - il est incohérent que le conseil départemental considère que la station débout
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301834_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une correspondance enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A saisit le tribunal d'une requête par laquelle le collectif " Vent Debout contre les éoliennes de Lanrigan " demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601151_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, tous travaux nécessaires pour que la repousse des racines des pins situés en limite de sa propriété ne déborde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508571_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C D, définitivement débouté de l'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au dernier recensement de l'office de l'immigration et de l'intégration (OFII) daté de mars 2025, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2206387_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les saillies et autres débords sur le domaine public. / Tout débord de construction en saillie sur le domaine public s'intègre à son environnement bâti, profite à la qualité architecturale de la construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009085_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C soutient que les débordements du rejet des eaux pluviales sont imputables au déplacement par la métropole en 2019 de cet avaloir, et que la métropole Aix-Marseille-Provence, compétente pour ce faire,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203429_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et surplombs inclus » et précise que « pour mesurer l’emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302780_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur requête est recevable ; - l'urgence découle de ce que les inscriptions pour la rentrée scolaire seront closes le 7 avril 2023
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318825_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Degand pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503071_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédera à la notification de la présente ordonnance à : - l'Opéra national de Paris, - la société d'expertises et de conseils en couverture (SECC), - la société Point contrôles, - la société Degouy
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310004_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant transfert de son conjoint, Koran Dégousée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601805_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
est de 5,5 %, supérieurs à la moyenne nationale alors que le taux cible de présence indue pour les personnes déboutées est de 4 % ; sur le territoire des huit départements du ressort, 1 001 demandeurs
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301022_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient qu': - elle rencontre des difficultés pour marcher sur une longue distance et rester debout pendant de longues minutes ; - elle est accompagnée pour faire ses courses et ses enfants
Source officielle3ème chambre
DTA_2301793_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du respect de prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales générées par la construction et à la réalisation de la toiture et du bardage vertical des nouvelles extensions en zinc à joint debout
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2204128_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle fait valoir qu'elle ne comprend pas pourquoi le refus a pris en compte un taux de 50 % pour le stationnement alors qu'il a été pris en compte un taux de 80 % pour la station debout et 50 % pour la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103214_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Afin de régulariser son projet, la SARL Earth 1 Promotion a déposé le 15 avril 2021, un permis de construire modificatif concernant d'une part la hauteur de la construction, d'autre part, le débord sur
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 2024-01-22-11 du 22 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de Moult-Chicheboville a accepté la découpe
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation des risques au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est pour partie en risque de débordements
Source officielle2ème chambre
DTA_2304101_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ces débordements, qui traduisent un fonctionnement défectueux des ouvrages, relèvent non pas du régime de responsabilité à raison de dommages permanents résultant de l’ouvrage public mais d’un régime de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203548_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Grasse est engagée pour dommages de travaux publics à la suite du dégât des eaux survenu dans son logement ayant pour origine le débordement d'un
Source officiellePage 10 sur 986