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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204794_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
rural de Négra et a mis en place une déviation par le chemin créé sur les parcelles n° 711, 714 et 720, étaient erronées, notamment en ce que le chemin rural est dangereux pour la circulation des engins
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'entretenir ce chemin.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904882_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - le refus de la commune de reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation et de fixer à 4 mètres de large l'emprise de ce chemin sur la parcelle AT 2110 méconnaît l'article L.162
Source officielle3ème chambre
DTA_2300458_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'association Tous en chemin rural demande au tribunal d'annuler cette délibération.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200291_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... n’est pas riverain du chemin en litige.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés
Source officielleChambre 1
DTA_2400552_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200570_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110590_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, l’a débouté de sa demande tendant à reconnaître ce chemin comme un chemin privé lui appartenant et l’a condamné à supprimé la chaîne ou tout obstacle empêchant le passage sur ce chemin dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309876_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A B de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309877_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309878_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A B de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404128_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404228_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Emmaüs Nivôse sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204521_20220823
23 août 2022
23 août 2022
et promeneurs l'emprunter ; en tant que voisins immédiats du chemin rural, objet des délibérations contestées, et usagers dudit chemin, ils ont intérêt à agir ; leur voisin agriculteur qui possède les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402486_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B, représenté par Me Debray-Piana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 avril 2024 portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités finlandaises responsables
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502703_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
" chemin D inférieur ", qui constitue un chemin rural, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin ; - les conditions d'utilité et d'urgence notamment sont remplies dès lors que seule
Source officielle1ère chambre
DTA_1909751_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, et en ce qu'il a pour objectif l'échange du chemin interdit avec le chemin de contournement, dans le seul intérêt des époux B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000849_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué dès lors que le chemin concerné ne peut être qualifié de chemin rural ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une
Source officiellePage 10 sur 779