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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300590_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300591_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300593_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300594_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517177_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510164_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

réexaminer sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511020_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

délai d’un mois suivant la notification du jugement et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros HT, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411116_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

malade, dans le délai d’un mois suivant la décision à intervenir, ou de procéder au réexamen de ses demandes ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411117_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

malade, dans le délai d’un mois suivant la décision à intervenir, ou de procéder au réexamen de ses demandes ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405751_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Lefort la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2502517_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 4 juillet 2025 ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304437_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

métiers de la sécurité privée ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 500 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201767_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201770_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506023_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que le défaut de production de tout ou partie des pièces exigées pour l'entretien d'assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508518_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que le défaut de production de tout ou partie des pièces exigées dans la convocation pour l'entretien d'assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104487_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A B déclare maintenir les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000150_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400445_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintient celles présentées en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204682_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

COLLOMB COMBEPINE

SIREN 522864768Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

13/03/2022

Voir →

Modifications diverses

JOSEPH, Dorothy, COMBEPINE

SIREN 449831759Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

01/12/2021

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Radiations

JOSEPH, Dorothy, COMBEPINE

SIREN 449831759GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

28/12/2018

Voir →

Créations

JOSEPH, Dorothy, COMBEPINE

SIREN 449831759GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

13/12/2018

Voir →

Radiations

SNACK DU CAMPING DE L'ARDECHE, BILLAUT, Carine, Florence, COMBEPINE

SIREN 751832643GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

10/11/2017

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