TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. B A, représenté par Me Laspalles, demande au juge des référés: 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de le reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de         2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle emporte de graves conséquences tant sur son intégrité physique que morale ; elle a pour effet de le laisser sans hébergement malgré la pandémie de la Covid-19 qui n'est pas endiguée et la saison estivale caniculaire ; il ne bénéficie d'aucune ressource ni de solution de relogement ; il souffre d'une spondylarthrite pour laquelle il suit un traitement régulier par biothérapie ; 
 - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a informé le tribunal que M. A bénéficiait à nouveau de l'hébergement géré par l'association " L'Entraide protestante " dans le cadre du dispositif hôtelier d'urgence, en raison de la vulnérabilité de son état de santé signalé par le service intégré d'accueil et d'orientation          (SIAO). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 17 août 2022, en présence de       Mme Tur, greffière d'audience : 
 -  le rapport de Mme Perrin, juge des référés, 
 - et les observations de Me Bourqueney substituant Me Laspalles, en présence de M. A, qui prend acte du mémoire du préfet, ne conteste pas bénéficier à nouveau d'un hébergement et déclare maintenir les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant roumain né le 22 juillet 1996, déclare être entré en France en 2010. Il bénéficie, depuis le 6 octobre 2021, d'une prise en charge dans le cadre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence. Par une décision du 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a informé de la fin de sa prise en charge sur ce dispositif à compter du         11 août 2022. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de M. A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a informé le tribunal que M. A bénéficie à nouveau de l'hébergement géré par l'association " L'Entraide protestante " dans le cadre du dispositif hôtelier d'urgence ainsi que le précise la présidente de cette association par une attestation du 17 août 2022 produite aux débats. Le requérant ne le conteste pas. Par suite, les conclusions de M. A tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de le reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence ont perdu leur objet. Il n'y a en conséquence, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au profit de Me Laspalles, conseil de M. A, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Laspalles, conseil de M. A, une somme de         800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Laspalles de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Laspalles 
 Fait à Toulouse, le 24 août 2022. 
 La juge des référés,La greffière, 
 F. PERRINP. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,