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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2101823_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2101965_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Cartier La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre
DTA_2400875_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Cartier La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211320_20220818
18 août 2022
18 août 2022
C et Mme B représentés par Me Cartier, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre sous astreinte, au préfet des Hauts-de-Seine de leur fixer un rendez-vous dans les huit jours suivant la notification de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203891_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B A, représenté par Me Perez Cartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601386_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., représenté par Me Cartier, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au procureur de la République du service
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001075_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Ouen (Loir-et-Cher) à raison d'un bien situé au 12 rue Jacques Cartier
Source officielle1ère chambre
DTA_2501834_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DTA_2301315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Cartier La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2301673_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301974_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ; / 18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°, qui doit revêtir un caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2301984_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, et alors que ce retrait a acquis un caractère définitif à la date du présent jugement, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2023 sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211096_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A H demeurant 138 boulevard Jacques Cartier à Rennes (35000), - Mme F J demeurant 4 rue du Requiert au Croisic (44490), - M. K I demeurant 6 route de Riau à Guérande (44350), - M.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2200441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle1ère chambre
DTA_2100150_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle1ère chambre
DTA_2200147_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102064_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de séjour née le 27 février 2021 du silence conservé par le préfet du Doubs sur sa demande formulée le 27 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400947_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision de classement sans suite en litige, qui présente le caractère d’une décision faisant grief
Source officielle1ère chambre
DTA_2402231_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
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