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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2308284_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Grand, rapporteur public, les observations de Me Brasselet, substituant Me Lamorlette, représentant le syndicat des copropriétaires Le Perruchet, et les observations de Me Clinckx, substituant Me Ferignac
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402005_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant à l'impossibilité de la libération conditionnelle sous la forme d'un placement d'un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404801_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
prononcée a tenu compte de son âge, des traumatismes de sa vie en Syrie et de son comportement irréprochable depuis, alors qu'il a bénéficié de crédits de peine et d'une libération conditionnelle sous bracelet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405399_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
observations de Me Trebesses, représentant Mme A, présente, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et précise au tribunal qu'elle est de nouveau hospitalisée, ainsi qu'en atteste le bracelet
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300305_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
peines contraventionnelles pour détention d'arme blanche et de deux condamnations privatives de liberté en 2022 pour conduite sans permis dont la seconde en récidive et a donné lieu à sa mise sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B C intitulé " Sous bracelet : un spectacle hors du commun ", prévue à Nîmes le 15 mars 2024 à 20h30. Par sa requête, M. C demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509505_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de sa condamnation, figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire, le 7 septembre 2023 par le tribunal judiciaire du Mans, à une peine de quatre mois d'emprisonnement, aménagée ab initio sous bracelet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501747_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ferait suite à une condamnation précédente pour les mêmes faits qui placerait le requérant en récidive légale alors même que ce dernier fait en outre valoir qu'il a été condamné en 2021 au port d'un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600628_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
social et professionnelle e à l’absence de toute menace actuelle et grave pour l’ordre public, alors que sa condamnation du 2 juillet 2020 est ancienne, qu’il a accompli sa peine d’emprisonnement sous bracelet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507401_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort également des pièces du dossier que cette peine a été aménagée sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, le retrait du bracelet électronique de l'intéressée ayant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
2023, le juge de l'application des peines près le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a prononcé une libération conditionnelle sous contrainte de plein droit sous la forme d'un placement sous bracelet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505082_20250820
20 août 2025
20 août 2025
de l'application des peines de Mulhouse du 21 décembre 2023 aménageant sa peine d'emprisonnement ferme prononcée le 6 avril 2023, il s'est évadé du 5 juin 2024 au 11 octobre 2024 en retirant son bracelet
Source officielleJuge des référés
DTA_2505245_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D..., a également attesté que son fils a connu une période difficile au cours de laquelle il a commis des infractions pénales, avec notamment le port d’un bracelet électronique, la perte de son permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210657_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - la société requérante, représentée par Me Brasselet, conclut aux mêmes fins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007482_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si l'établissement avait pris des mesures permettant de le retrouver en cas de fugue, en particulier la pose d'un bracelet à son poignet mentionnant son identité ainsi que d'une étiquette dans son dos
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206037_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il soutient que : - Il a respecté toutes les obligations liées au port de son bracelet électronique ; - Il vient d'avoir son baccalauréat mécanique poids lourds avec mention bien et a signé le 7
Source officielleChambre 1
DTA_2102107_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Pour refuser au requérant l'attribution de bracelets " chevreuil " au titre de la campagne de chasse 2021/2022, la fédération départementale des chasseurs des Vosges a fait mention, sans les détailler,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il n'est, de plus, pas contesté, que le requérant s'est installé au domicile de cette dernière durant une période de placement en régime de semi-liberté sous bracelet électronique.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403593_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les seules circonstances tirées de la durée de sa présence en France, du fait que sa compagne et ses deux enfants y résident et qu'il est placé en détention à domicile sous bracelet électronique ne sont
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2217652_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Pour contester sa date de naissance, le requérant se borne à produire une pièce intitulée " bracelet de naissance " dépourvue de toute valeur probante.
Source officiellePage 10 sur 16