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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201151_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 17 août 2022, pour la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305868_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200242_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A une somme de 1 000 euros à verser au Service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401554_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103906_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B la somme que demande le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301154_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, étaient justifiées pour éviter le risque de récidive d'incendie ; le conditionnement, le transport et le traitement des déchets
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601611_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003709_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100757_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100758_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001308_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de l'attestation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 26 octobre 2018 et du rapport d'intervention du SDIS que les services de secours ont été appelés le 17 août
Source officielle8ème chambre
DTA_2206012_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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