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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
droit d’asile, les moyens invoqués par la requérante doivent être écartés comme inopérants en tant qu’ils sont dirigés contre cette dernière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305300_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101834_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ans concernant l'engagement de Mme B C ; 2°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200510_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309763_20230804
4 août 2023
4 août 2023
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407581_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300356_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112505_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le pli de ce courrier est retourné au service le 16 avril 2021 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", alors qu'il avait été adressé à la dernière adresse connue de la société.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311615_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503585_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
(UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'étude géotechnique Geonova dans son rapport du 16 mars 2020, en application des dispositions des articles L.2212-2.5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301207_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
le centre " véhicules hors d'usage " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Borgo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202980_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3-2, 16 et 17 du règlement n°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions prévues au III du présent article. /().
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions prévues au III du présent article. /().
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