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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201419_20250204
4 février 2025
4 février 2025
E ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui oblige le maire de la commune à exécuter les décisions prises par le conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la délibération critiquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-2 de ce code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202476_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 171-8 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200853_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
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