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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401239_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la commune de Margut (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301608_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A B, faisant valoir que son arrêté du 08 décembre 2021 a régulièrement été notifié le 20 décembre suivant à l'adresse indiquée par l'intéressé dans sa demande et comportait la mention des délais et voies
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205244_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
société civile immobilière (SCI) LEA, prise en la personne de sa gérante, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la maire de la commune de Dachstein de lui indiquer la durée de validité de son arrêté n°08
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100840_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
représentée par Me Evrard, demande au tribunal : 1°) " d'annuler la proposition de rectification du 25 novembre 2013 ainsi que tous les actes subséquents en ce compris notamment l'AMR n°0600506 3 13076 16/08
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300291_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la commune de Château-Porcien (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603321_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
d’annuler, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté ne comportant aucun numéro concernant la demande préalable de travaux DP 077 109 25 000 26 délivré le 25/08
Source officielle1ère chambre
DTA_2401762_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision n° 2024-08 du 17 mai 2024 par laquelle il a été exclu pour une durée d’un an à raison de faits de fraude lors d’un examen.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101441_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Toutefois, alors que, par un arrêté n° R03-2021-08-03-00008 du 3 août 2021, antérieur à l'arrêté contesté, le préfet a désigné Mme G en qualité de directrice générale par intérim de la sécurité, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 février 2010 (C-310/08
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104300_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
par laquelle le président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord (CCIVS) a rejeté leur recours gracieux demandant l'annulation des délibérations du conseil communautaire n°2021-04-08
Source officielleChambre 1
DTA_2002284_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur du 13 octobre 2020 d'un montant global de 16 957, 08
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502004_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, la commune de Charleville-Mézières (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600098_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, la commune de Charleville-Mézières (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300297_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la commune de Château-Porcien (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2204133_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de 546, 81 euros sur la dette de 729, 08
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202859_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la commune de Saint-Lambert et Mont de Jeux (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501143_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la commune de Charleville-Mézières (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300054_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la commune de Sedan (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310506_20240215
15 février 2024
15 février 2024
justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2023/DDT/SEPR-78 du préfet de Seine-et-Marne du 20 juillet 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-37 modifiant l'arrêté 08
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, représenté par Me Linkenheld, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n° DD/CLAC/SUD/N° 08/2022-04-21 du 3 juin 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et
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