Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

26 796 résultats pour « contrats d'assurance, l'un pour la pharmacie, l'autre pour l'habitation de l'assurée »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé.

Article R250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6, l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article

Article R634-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

-Le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont, l'un et l'autre, de : Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ; Douze

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code des assurances

L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code des assurances

ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Article L453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code général de la fonction publique

Les ressources du Centre national de gestion comprennent des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts, l'une au titre de la contribution de

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article Annexe III

—

Il est à l'expiration de cette durée reconduit de plein droit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties notifiée à l'autre partie par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration de la période d'assurance en cours

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code des assurances

En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention

Article L175-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28

Code des assurances

l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Article L211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04

Code des assurances

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

Code des assurances

Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Ils peuvent être exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes : 1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ; Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations

Article 30

—

Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail, conclu pour être exécuté dans l'un des territoires visé à l'article premier, est soumis aux dispositions de la présente loi.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

Code des assurances

Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Article D125-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées.

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