Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 173 résultats pour « contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 173 résultats pour « contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur »
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Article R624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 624-2, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
Article R635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
Article 267 quater F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60
. – Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général des impôts sont les suivantes : a. harengs de l'espèce Clupea harengus ; b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ; c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ; d. maquereaux
Article 1
-pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/ km 2 Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont : -pour l'espèce bovine : 2 2 2 III.
Article 1
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2017, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. - pour
Article 4
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Sous réserve des lois et règlements relatifs à la juridiction commerciale et à la sécurité sociale
Article 1
de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées, des produits et des ruches.
Article D2213-1-0-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 64
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, les transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part prépondérante des dépassements de valeurs limites :
Article R5125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie ; 2° Toute fausse déclaration dans l'espèce
Article D810-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des
Article 1518 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69
Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
Article 13
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux titres et valeurs mobilières vendus soit en Bourse par un ministère d'agent de change, soit par l'intermédiaire d'un banquier en valeurs ou d'un établissement de banque, dans les conditions
Article Annexe II
Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de remplacement telle que définie à l'article 2. 1.
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.
Article 1843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert
Article R732-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus
Article L445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz renouvelable que contient
Article 9
Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.
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