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Codes de loi›Code des procédures civiles d'exécution›Partie réglementaire›LIVRE IV : L'EXPULSION›TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION›Chapitre III : Le sort des meubles›Section 1 : Dispositions générales›R433-3

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.

Articles cités dans le texte

Article R433-2

Décisions citant cet article

110 décisions liées

Décisions mentionnant Article R433-3 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b24234a46

16 janvier 2024
TJ

9ème Chambre JEX

660c4bed1ff97dabd6b85955

2 avril 2024
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af7cdc6046d477b21f5

21 mai 2026
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530e3

30 octobre 2001
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d5f

5 juin 1985
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01382

9 juillet 2008
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