Codes de loi français

Article 37

- Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L181-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 4 : La protection et la gestion durable des haies, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Art.

Article 8

- Code de la consommation Art. L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 153

- Code de l'environnement Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2 IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 3

- Code de la mutualité Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L411-2, Art.

Article L412-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent

Article Annexe

20 20 Responsable de l'exécution des peines et des greffes A 1 1 1 1 20 20 20 20 Responsable de l'unité de liaison police-pénitentiaire A 1 1 1 1 20 20 20 20 Chargé de l'organisation des services pénitentiaires

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 3

Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Article 19

Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les

Article 119

- Code général des collectivités territoriales Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8 - CODE DES COMMUNES. Art. L412-51

Article 18

L3123-20-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-22, Art. L3321-1, Art.

Article 2

- Code de la consommation Art. L412-4 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 74

-Code de l'action sociale et des familles Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 4

Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.

Article D473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du

Article 65

- Code du tourisme. Sct. Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général , Art. L325-2, Art. L412-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct.

Article D424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire

Article R57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions

Article R24-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.

Article 7

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L