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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre III : Du placement sous surveillance électronique›Chapitre Ier : Dispositions générales›Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique›R57-19

Article R57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 mai 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire.

Articles cités dans le texte

Article R622-6Article R622-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R57-19 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd2

15 février 2005
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