Article R24-23 · Code de procédure pénale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de procédure pénale
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
›
Titre III : Des juridictions d'instruction
›
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
›
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
›
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
›
Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement
›
R24-23
Article R24-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.
Articles cités dans le texte
Article R631-1
Précédent
Article R24-22
Suivant
Article R24-24
← Retour au Code de procédure pénale