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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:355

CJUE

9 juillet 1987

9 juillet 1987

#SA Constructions et entreprises industrielles (CEI) et autres contre Société coopérative "Association intercommunale pour les autoroutes des Ardennes" et autres.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:241

CJUE

16 avril 2013

16 avril 2013

#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:387

CJUE

5 juillet 2001

5 juillet 2001

. # Conseil national des professions de l'automobile, Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment-travaux publics et de manutention, Auto Contrôle 31 SA, Yam

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:203

CJUE

12 mars 2020

12 mars 2020

#Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle contre SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:291

CJUE

23 mai 2007

23 mai 2007

#Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction - Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:77

CJUE

25 janvier 2024

25 janvier 2024

telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:274

CJUE

13 mai 2003

13 mai 2003

. # Eran Abatay et autres (C-317/01) et Nadi Sahin (C-369/01) contre Bundesanstalt für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Association CEE-Turquie - Interprétation

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CJUE

ECLI:EU:C:2012:267

CJUE

3 mai 2012

3 mai 2012

applicable — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres — Contrats de travail

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:4

CJUE

9 janvier 2019

9 janvier 2019

#Appeal – EU trade mark – Revocation proceedings – Word mark Boswelan – Genuine use – Absence – Use of the mark in the context of a clinical trial prior to the submission of an application for marketing

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:25

CJUE

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Auto del Tribunal de Justicia (Sala Décima) de 14 de enero de 2021.

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