Codes de loi français
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382 résultats pour « tissus »
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LEGIARTI000036592495
I. - Demande de distribution ou d'importation du tissu Préalablement à toute demande de distribution de tissus auprès d'un établissement de tissus autorisé en application de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique ou d'importation en provenance
Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 3
La notion d'exposition au bruit doit être complétée par la connaissance du tissu urbain environnant.
Article R1232-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Article R6123-83-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite de tissus vascularisés doit pouvoir en assurer à tout moment la mise en œuvre.
Article 511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article R1245-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 07
de santé effectuant des prélèvements en France ou qui les importent, lorsque ces tissus et cellules sont utilisés à d'autres fins que la distribution.
Article R6123-83-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
L'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ne peut être exercée dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein prévue à l'article L. 6154-1.
Article R5211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
cosmétiques ; 4° Le sang humain, les produits sanguins, les cellules sanguines d'origine humaine ou les dispositifs qui contiennent au moment de leur mise sur le marché des produits sanguins labiles ou des cellules d'origine humaine ; 5° Les organes, tissus
Article R5211-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85
Les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale rendus non viables ou de produits non viables dérivés de tissus d'origine animale, entrant dans le champ défini aux paragraphes 2 et 4
Article 511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de
Article R1242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes pratiques de prélèvement
Article R6123-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76
Seuls peuvent être autorisés à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes en application de
Article R2142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
I. - Le dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation porte sur : 1° Les gamètes, les tissus germinaux et les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation et de rétablissement d'une fonction hormonale ; 2° Les
Article R2141-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire.
Article L1272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement
Article R1245-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 04
I. – Sauf si le code unique européen a déjà été attribué à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, le code unique européen est attribué au plus tard avant la distribution des tissus ou des cellules en France ou leur
Article R2142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21
ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité, en vue du déplacement éventuel de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons.
Article L1272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations
Article L2141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
Dans l'année où elle atteint l'âge de la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent I reçoit de l'équipe pluridisciplinaire du centre où sont conservés ses gamètes ou ses tissus germinaux une
Article R2142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
Les registres des gamètes ou des tissus germinaux que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent mentionner : 1° L'identité de
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