Article R1232-4-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1232-4-5
Article R1232-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 15 août 2016
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Texte de l'article
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
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