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9 résultats pour « sursis à l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:244

CJUE

4 juillet 1984

4 juillet 1984

#CECA - Sursis à l'exécution.#Affaire 82/84 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:328

CJUE

16 juillet 1993

16 juillet 1993

#Viande bovine - Organisation commune des marchés - Recours en annulation - Sursis à exécution.#Affaire C-307/93 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:193

CJUE

3 mai 1996

3 mai 1996

#Référé - Sursis à exécution - Aides d'État - Traité CECA.#Affaire C-399/95 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:394

CJUE

10 septembre 1997

10 septembre 1997

#Référé - Sursis à exécution - Urgence.#Affaire C-248/97 P (R).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:120

CJUE

27 février 2007

27 février 2007

#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Décision rendue inaudita altera parte - Non-lieu à statuer.#Affaire C-503/06 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:297

CJUE

30 mai 2001

30 mai 2001

#Arrêt de la Cour - Clause compromissoire - Articles 244 CE et 256 CE - Demande de sursis à l'exécution forcée d'un arrêt de la Cour.#Affaire C-334/97 R-EX.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:208

CJUE

22 mars 2018

22 mars 2018

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:6

CJUE

10 janvier 2018

10 janvier 2018

– Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office – Sursis

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:37

CJUE

31 janvier 2011

31 janvier 2011

procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Décision de la Commission - Accès aux documents refusé - Arrêt du Tribunal - Annulation de la décision de la Commission - Demande de sursis

Source officielle