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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1984:244
4 juillet 1984
#CECA - Sursis à l'exécution.#Affaire 82/84 R.
ECLI:EU:C:1993:328
16 juillet 1993
#Viande bovine - Organisation commune des marchés - Recours en annulation - Sursis à exécution.#Affaire C-307/93 R.
ECLI:EU:C:1996:193
3 mai 1996
#Référé - Sursis à exécution - Aides d'État - Traité CECA.#Affaire C-399/95 R.
ECLI:EU:C:1997:394
10 septembre 1997
#Référé - Sursis à exécution - Urgence.#Affaire C-248/97 P (R).
ECLI:EU:C:2007:120
27 février 2007
#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Décision rendue inaudita altera parte - Non-lieu à statuer.#Affaire C-503/06 R.
ECLI:EU:C:2001:297
30 mai 2001
#Arrêt de la Cour - Clause compromissoire - Articles 244 CE et 256 CE - Demande de sursis à l'exécution forcée d'un arrêt de la Cour.#Affaire C-334/97 R-EX.
ECLI:EU:C:2018:208
22 mars 2018
#Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice
ECLI:EU:C:2018:6
10 janvier 2018
– Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office – Sursis
ECLI:EU:C:2011:37
31 janvier 2011
procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Décision de la Commission - Accès aux documents refusé - Arrêt du Tribunal - Annulation de la décision de la Commission - Demande de sursis