CJUE — 31 janvier 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:37
- Date
- 31 janvier 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du président de la Cour du 31 janvier 2011.#Commission européenne contre Éditions Odile Jacob SAS.#Référé - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Décision de la Commission - Accès aux documents refusé - Arrêt du Tribunal - Annulation de la décision de la Commission - Demande de sursis à l’exécution de l’arrêt du Tribunal - Urgence.#Affaire C-404/10 P-R.
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Texte intégral
Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2011.#Commission européenne contre Éditions Odile Jacob SAS.#Référé - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Décision de la Commission - Accès aux documents refusé - Arrêt du Tribunal - Annulation de la décision de la Commission - Demande de sursis à l’exécution de l’arrêt du Tribunal - Urgence.#Affaire C-404/10 P-R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 31 janvier 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel