- Dépenses exclues du financement communautaire - Correction forfaitaire - Application rétroactive de la réglementation sur les contrôles - Obligations implicites - Principe de proportionnalité - Sécurité

initiale de rejet – Article 266 TFUE – Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite décision de rejet – Compétence et base juridique pour l’adoption de nouvelles décisions – Annulation par le Tribunal

règlement (CE) nº 2799/1999 - Compétence de la Commission [article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1255/1999] - Principe de non-discrimination (article 34, paragraphe 2, CE) - Principes de sécurité

échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente sur le marché – Durée excessive de la procédure – Protection de la confiance légitime – Sécurité

structurels - Article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 4253/88 - Suppression et récupération du concours financier communautaire - Article 249 CE - Protection de la confiance légitime et de la sécurité

limite en méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) - Étiquetage - Étude d’impact - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de précaution - Proportionnalité - Égalité de traitement - Sécurité

l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Absence de faculté de remboursement ou de remise pour des motifs d'équité - Validité des règlements (CEE) nos 1785/81 et 2670/81 - Principes d'égalité et de sécurité

non-paiement de cette amende – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Caractère pénal de la sanction – Prévisibilité et proportionnalité de celle-ci – Principe de sécurité

restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité

de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité

#Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau