CJUE — 10 janvier 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:6
- Date
- 10 janvier 2008
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 10 janvier 2008.#Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - FEOGA - Secteur des cultures arables - Apurement des comptes du FEOGA - Système fiable et opérationnel de contrôle - Dépenses exclues du financement communautaire - Correction forfaitaire - Application rétroactive de la réglementation sur les contrôles - Obligations implicites - Principe de proportionnalité - Sécurité juridique - Compétence de pleine juridiction.#Affaire C-418/06 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 10 janvier 2008.#Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - FEOGA - Secteur des cultures arables - Apurement des comptes du FEOGA - Système fiable et opérationnel de contrôle - Dépenses exclues du financement communautaire - Correction forfaitaire - Application rétroactive de la réglementation sur les contrôles - Obligations implicites - Principe de proportionnalité - Sécurité juridique - Compétence de pleine juridiction.#Affaire C-418/06 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel