#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25.

#Transports routiers - Dispositions en matière sociale - Disposition de renvoi.#Affaire C-8/90.

#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-305/07.

#Renvoi préjudiciel – Marques – Enregistrement d’une marque nationale identique ou similaire à une marque communautaire antérieure – Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne

#Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre

#Thomas Hogan e.a. contre Minister for Social and Family Affairs, Ireland et Attorney General.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).

#Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - "Beurre de Berlin".#Affaires jointes 133 à 136/85.

#Fédération des entreprises de la beauté contre Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes e.a.

#Renvoi préjudiciel - Détermination du nom patronymique d'un enfant - Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents - Incompétence de la Cour.#Affaire C-96/04.

#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste

#Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Désignation des vins mousseux - Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite 'méthode champenoise'.#Affaire C-306/93.

2008/115/CE – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Ordre public – Principe de non-refoulement – Possibilité d’adopter une décision de retour.

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct.

#Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) –

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État