#Accise sur la bière - Remboursement à l'exportation - Compensation à l'importation.#Affaire C-152/89.

. # Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits à l'exportation. # Affaire 57/86.

. # Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 283/82.

#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire.#Affaire C-282/05 P.

. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale. # Affaire C-342/96.

. # CECA / CEE - Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 328/85.

#Remboursement ou remise de droits à l'importation.#Affaire C-446/93.

#Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire en stage préparatoire - Stage effectué dans un autre État membre - Remboursement

déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement

#Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour

651/2014 – Exemption – Article 58, paragraphe 1 – Champ d’application temporel du règlement – Article 44, paragraphe 3 – Portée – Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour le remboursement

nº 1785/81 et 3 du règlement (CEE) nº 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Inapplicabilité de l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Absence de faculté de remboursement

annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Notion de ʻmarché public de servicesʼ – Caractère onéreux – Contre-prestation consistant dans le remboursement

#Performance of a research contract entered into with the Commission - Reimburssement of leasing costs.#Case 251/84.

l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 7 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Autres facteurs connus – Code des douanes communautaire – Article 236, paragraphes 1 et 2 – Remboursement

criminal matters — Principle of mutual recognition of confiscation orders — Framework Decision 2006/783/JHA — Article 12(1) and (4) — Law governing the execution — Law of the executing State authorising recourse

#Sixth VAT Directive - Car-leasing services - Fixed establishment - Rules governing reimbursement of VAT to taxable persons not established in the territory of the State - Principle of non-discrimination

Treaty (now, after amendment, Article 39 EC) - Freedom of movement for workers - Civil servant undergoing preparatory practical training - Practical training completed in another Member State - Reimbursement