CJUE
CJUE — 27 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:303
- Date
- 27 octobre 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mancini présentées le 27 octobre 1983. # Papierfabrik Schoellershammer Heinrich August Schoeller & Söhne GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. # Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 283/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:303
Données disponibles
- Texte intégral
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