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4 résultats pour « regime economique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:272

CJUE

25 avril 2013

25 avril 2013

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:257

CJUE

18 avril 2013

18 avril 2013

#Adiamix contre Ministre de l'Économie et des Finances.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour administrative d'appel de Nantes.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:255

CJUE

2 avril 2020

2 avril 2020

#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:123

CJUE

26 février 2015

26 février 2015

#Ministre de l'Économie et des Finances contro Gérard de Ruyter.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta da Conseil d'État.

Source officielle