#Recours en annulation - Agriculture - Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) nº 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004 - Modification du régime d'aide au

. # Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, article 5, article 10 bis et annexe VI du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'aide pour handicapés

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Activité d’assurance – Directive 2009/138/CE – Article 2, paragraphe 2 – Annexe – Partie A, point

et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement (UE) no 601/2012 –

#Héritiers d'Annette Keller contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Instituto Nacional de Gestión Sanitaria (Ingesa).

Annen.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 765/2006 – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Liste

. # Libre circulation des travailleurs - Règlement (CEE) nº 1251/70 - Droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi - Droit de séjour des membres

environment – Article 2(a) – Concept of ‘plans and programmes’ – Article 3(2)(a) – Measures prepared for certain sectors and setting a framework for future development consent of projects listed in Annexes