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Décision déclarant l’aide, pour partie, compatible et, pour partie, incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai

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CJUE

ECLI:EU:C:1996:391

CJUE

17 octobre 1996

. # Manquement - Non-transposition des directives 78/659/CEE et 79/923/CEE dans le délai prescrit - Qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons

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CJUE

ECLI:EU:C:2022:53

CJUE

10 janvier 2022

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées –

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:160

CJUE

5 mars 2026

préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Possibilité de prolonger

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CJUE

ECLI:EU:C:2016:122

CJUE

25 février 2016

#Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di

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