Codes de loi français

Article D722-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

possession d'une attestation certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de salariat.

LEGIARTI000031879851

agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat L. 722-23 et D. 722-3 Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM L. 722-

Article L7123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 39

La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article D722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard des conditions fixées

Article D722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option

Article R4321-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Dans le cadre d'une activité thérapeutique, tout contrat de salariat d'une personne exerçant une autre profession de santé, réglementée ou non, ainsi que tout contrat de collaboration génératrice de liens de subordination sont, conformément à l'article

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

justifier de la qualification requise ; 3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de ce fait légalement

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article R329-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique.

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Ce document vaut présomption de garantie.

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

Article 1062

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière

Article R512-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

: PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Introduction 1.

Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption

Article 193-1

Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste

Article R124-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.