Texte de l'article
LISTE DES DEMANDES Code de la sécurité sociale
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES
Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3
Code rural et de la pêche maritime
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES
Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat L. 722-23 et D. 722-3
Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM L. 722-6, deuxième alinéa
Maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) L. 722-7 et D. 722-12