#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive (UE) 2018/2001 – Recours en annulation – Irrecevabilité – Personnes non concernées individuellement – Convention

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive

#Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité

#Pourvoi - Directive 2003/87/CE - Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Prévention et réduction intégrées de la pollution - République slovaque - Acte d’adhésion - Allocation

#Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous i) - Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Conditions

#Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Chasse - Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres.#Affaire C-118/94.

#Directiva 90/434/CEE - Regime fiscal comum aplicável às fusões, cisões, entradas de activos e permutas de acções - Decisão nacional que sujeita a imposto uma permuta de participações sociais - Permuta

#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10

#Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause

#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 – Exonérations de TVA à l’importation – Importation suivie

Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres de cet organisme – Directive

#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des

#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article