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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2026:30
22 janvier 2026
22 janvier 2026
#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2003:274
13 mai 2003
13 mai 2003
, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Élimination des restrictions à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation
Source officielle