CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

nationale instaurant un registre des partenaires du secteur public – Exigence d’impartialité de la personne habilitée à inscrire à ce registre le partenaire du secteur public – Infliction d’une amende pour non-respect

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2026:111

CJUE

26 février 2026

incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2025:1

CJUE

7 janvier 2025

#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières

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CJUE

ECLI:EU:C:2014:118

CJUE

27 février 2014

– Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping – Validité du règlement (CE) no 1279/2007 – Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers – Fiabilité des prix

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