AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2004:99
12 février 2004
12 février 2004
#Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales - Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition
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SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES, SOGESPA
02/09/2022
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11/08/2022
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AVIS DE PROJET DE FUSION ENTREPRISE JEAN SPADA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de : 4 829 249,00 EUR Siège social The Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 958 804 551 RCS Nice, est société absorbante SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES Société à responsabilité limitée Au capital de : 6 912 969,00 EUR Siège social Immeuble the Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 326 942 372 RCS Nice, est société absorbée Actif : 6 7
17/05/2022
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23/11/2021
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21/11/2021
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CJUE
ECLI:EU:C:2024:108
30 janvier 2024
30 janvier 2024
of Justice – State aid – Obligation imposed on a solicitor to transfer fees to a competitor – Decision of the European Commission finding that the measure in question does not constitute State aid – Action
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