#SB contre Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

comptes du FEOGA - Système fiable et opérationnel de contrôle - Dépenses exclues du financement communautaire - Correction forfaitaire - Application rétroactive de la réglementation sur les contrôles - Obligations

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 4/2009 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Article 12

#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine

partie, compatible et, pour partie, incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation

procédure de la Cour – Acte éclairé – Questions identiques – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Article 2, paragraphe 1 – Obligation

#Appeal — Common foreign and security policy — Combating nuclear proliferation — Restrictive measures taken against the Islamic Republic of Iran — Freezing of funds of an Iranian bank — Obligation to state

conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Article 4(3) TEU – Article 310(6) and Article 325 TFEU – Own resources – Customs duties – Value added tax (VAT) – Protection of the financial interests

habitually resident in Ireland, where the child has been placed in care on many occasions - Child’s behaviour aggressive and placing herself at risk - Judgment ordering placement of the child in a secure