#Demande de décision préjudicielle: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg - Allemagne.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki kazneni sud.

#Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation

#Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires

#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas.

#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky.

contractuels – Personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) – Décision

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide,

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris.