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14 résultats pour « manquement à obligations »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:227

CJUE

31 mai 1989

31 mai 1989

#Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale.#Affaire 43/88.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:153

CJUE

3 mars 2022

3 mars 2022

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue sur la rémunération – Fonctionnaire ayant manqué

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:178

CJUE

17 mars 2016

17 mars 2016

#Naazneen Investments Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:359

CJUE

4 octobre 1989

4 octobre 1989

. # Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique - Entreprises à participation publique - Législation nationale non conforme aux obligations de droit communautaire

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:266

CJUE

14 avril 2016

14 avril 2016

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALEX – Opposition du titulaire des

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:139

CJUE

10 mars 2011

10 mars 2011

#Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:117

CJUE

3 mars 2011

3 mars 2011

#Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Article 31 - Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser - Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut - Impact

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:264

CJUE

23 avril 2015

23 avril 2015

#Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles – Désignation des eaux et des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive 

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:196

CJUE

30 mars 2004

30 mars 2004

#Manquement d'État - Directive 85/384/CEE - Reconnaissance de diplômes d'architecte - Procédure d'inscription auprès de la chambre technique de Grèce (Technico Epimelitirio Elladas) - Obligation de présenter

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:114

CJUE

26 février 2026

26 février 2026

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:69

CJUE

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:111

CJUE

26 février 2026

26 février 2026

#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:160

CJUE

17 mars 2011

17 mars 2011

#Manquement d’État - Introduction en libre pratique de bananes fraîches - Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel - Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré - Code des

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:176

CJUE

17 mars 2016

17 mars 2016

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine

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