CJUE
CJUE — 4 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:359
- Date
- 4 octobre 1989
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 4 octobre 1989. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique - Entreprises à participation publique - Législation nationale non conforme aux obligations de droit communautaire. # Affaire C-3/88.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 4 octobre 1989. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique - Entreprises à participation publique - Législation nationale non conforme aux obligations de droit communautaire. # Affaire C-3/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:359
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel