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24 résultats pour « infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:135

CJUE

28 février 2008

28 février 2008

#James Wood gegen Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Source officielle
CJUE

CJUE

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

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Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

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Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

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Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

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ECLI:EU:C:2026:219

CJUE

19 mars 2026

19 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:321

CJUE

5 juin 2008

5 juin 2008

#James Wood proti Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:59

CJUE

26 janvier 2017

26 janvier 2017

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:11

CJUE

12 janvier 2023

12 janvier 2023

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:249

CJUE

12 avril 2016

12 avril 2016

paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Régime national ne couvrant pas l’ensemble des infractions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:77

CJUE

13 février 2014

13 février 2014

#Incumplimiento de Estado — Despidos colectivos — Concepto de “trabajadores” — Exclusión de los “dirigenti” — Directiva 98/59/CE — Artículo 1, apartados 1 y 2 — Infracción.#Asunto C‑596/12.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:84

CJUE

11 février 2003

11 février 2003

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:53

CJUE

30 janvier 2020

30 janvier 2020

#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:125

CJUE

16 février 2017

16 février 2017

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction

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CJUE

ECLI:EU:C:2019:229

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:210

CJUE

17 mars 2026

17 mars 2026

2018/1805 – Article 1er, paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction

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CJUE

ECLI:EU:C:2024:103

CJUE

1 février 2024

1 février 2024

autocarri, sulle tempistiche relative all’introduzione delle tecnologie a basse emissioni richieste dalle norme da Euro 3 a Euro 6 nonché sul trasferimento ai clienti dei costi di tali tecnologie – Infrazione

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:116

CJUE

26 février 2026

26 février 2026

#Recurso de casación — Competencia — Prácticas colusorias — Mercado europeo del transporte aéreo de mercancías — Decisión de la Comisión Europea por la que se declara la existencia de una infracción del

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:277

CJUE

30 avril 2009

30 avril 2009

colusorias - Mercado europeo de productos de mercería (agujas) - Acuerdos de reparto de mercados - Violación del derecho de defensa - Obligación de motivación - Multa - Directrices - Gravedad de la infracción

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:142

CJUE

3 mars 2020

3 mars 2020

Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait – Conditions – Infraction

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

CJUE

4 mars 2021

4 mars 2021

au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage mixte – Article 19, paragraphe 2 – Sanction extraterritoriale – Infraction

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:148

CJUE

6 mars 2025

6 mars 2025

#Incumplimiento de Estado — Artículo 258 TFUE — Protección de las personas que informen sobre infracciones del Derecho de la Unión — Directiva (UE) 2019/1937 — Artículo 26, apartados 1 y 3 — Falta de transposición

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:146

CJUE

27 février 2019

27 février 2019

#Procedimiento prejudicial — Unión aduanera — Reglamento (CEE) n.o 2913/92 — Artículos 202 y 203 — Derechos de aduana a la importación — Nacimiento de una deuda aduanera por infracciones a la normativa

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:154

CJUE

23 mars 2000

23 mars 2000

#Libera circolazione delle merci - Operazione di transito esterno - Circolazione con carnet TIR - Infrazioni o irregolarità - Prova del luogo in cui l'infrazione o l'irregolarità è stata commessa - Termine

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