CJUE — 21 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:229
- Date
- 21 mars 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la vice-présidente de la Cour du 21 mars 2019.#Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris.#Affaire C-4/19 P(R).
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Texte intégral
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 21 mars 2019.#Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris.#Affaire C-4/19 P(R).
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel