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65 résultats pour « importation dans la communauté européenne »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:66

CJUE

11 février 1999

11 février 1999

#Antillean Rice Mills NV, European Rice Brokers AVV et Guyana Investments AVV contre Commission des Communautés européennes.

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CJUE

ECLI:EU:C:1979:92

CJUE

29 mars 1979

29 mars 1979

#Import Standard Office (ISO) contre Conseil des Communautés européennes.#Roulements à billes.#Affaire 118/77.

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ECLI:EU:C:1986:59

CJUE

18 février 1986

18 février 1986

#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Contrôles sanitaires opérés sur les caillés importés.#Affaire 35/84.

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CJUE

ECLI:EU:C:1982:83

CJUE

4 mars 1982

4 mars 1982

#Commission des Communautés européennes contre République française.#Mesures provisoires - Importation de vin italien.#Affaire 42/82 R.

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ECLI:EU:C:1988:4

CJUE

13 janvier 1988

13 janvier 1988

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Entraves à l'importation de céréales. # Affaire 240/86.

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ECLI:EU:C:1992:388

CJUE

14 octobre 1992

14 octobre 1992

#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Restrictions aux importations provenant des pays tiers - Liste D.#Affaire C-65/91.

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ECLI:EU:C:1991:272

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26 juin 1991

26 juin 1991

#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Accise sur la bière - Remboursement à l'exportation - Compensation à l'importation.#Affaire C-152/89.

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ECLI:EU:C:2003:399

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10 juillet 2003

10 juillet 2003

#Commission des Communautés européennes contre Fresh Marine Company A/S.

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ECLI:EU:C:2005:312

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26 mai 2005

26 mai 2005

#Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.

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ECLI:EU:C:1982:120

CJUE

1 avril 1982

1 avril 1982

#Firma Anton Dürbeck contre Commission des Communautés européennes.#Mesures de sauvegarde sur l'importation des pommes de table.#Affaire 11/81.

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ECLI:EU:C:1982:14

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21 janvier 1982

21 janvier 1982

. # Firma Anton Dürbeck contre Commission des Communautés européennes. # Mesures de sauvegarde sur l'importation des pommes de table. # Affaire 11/81.

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ECLI:EU:C:1992:38

CJUE

28 janvier 1992

28 janvier 1992

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement - Article 95 - Importation de voitures - Base imposable différente. # Affaire C-327/90.

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ECLI:EU:C:1982:96

CJUE

17 mars 1982

17 mars 1982

. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Subordination du paiement anticipé de marchandises importées à la constitution d'une caution. # Affaire 95/81.

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ECLI:EU:C:1983:15

CJUE

26 janvier 1983

26 janvier 1983

. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Libre circulation des marchandises - Importation de vin italien en France. # Affaire 42/82.

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ECLI:EU:C:1983:303

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27 octobre 1983

27 octobre 1983

KG contre Commission des Communautés européennes. # Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 283/82.

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CJUE

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ECLI:EU:C:1989:227

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31 mai 1989

31 mai 1989

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

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ECLI:EU:C:1984:342

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13 novembre 1984

13 novembre 1984

#Van Gend & Loos NV et Expeditiebedrijf Wim Bosman BV contre Commission des Communautés européennes.#Remise de droits à l'importation.#Affaires jointes 98/83 et 230/83.

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ECLI:EU:C:1990:122

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20 mars 1990

20 mars 1990

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement - Autorisation d'importation d'animaux vivants et de viandes fraîches provenant d'autres États membres. # Affaire C-304

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ECLI:EU:C:1990:294

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11 juillet 1990

11 juillet 1990

#Enital SpA contre Commission et Conseil des Communautés européennes.#Politique commerciale commune - Droits antidumping sur les importations de moteurs électriques.

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ECLI:EU:C:1984:186

CJUE

17 mai 1984

17 mai 1984

. # Van Gend & Loos NV et Expeditiebedrijf Wim Bosman BV contre Commission des Communautés européennes. # Remise de droits à l'importation. # Affaires jointes 98/83 et 230/83.

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