AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20 janvier 2016
transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence ‘par objet’ – Barrières à l’entrée – Présomption de participation à une entente illicite
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