AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2018:239
12 avril 2018
12 avril 2018
#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait
Source officiellePage 1 sur 6
CJUE
ECLI:EU:C:2014:268
10 avril 2014
10 avril 2014
#Joaquim Fernando Macedo Maia e.a. contre Fundo de Garantia Salarial IP.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte.
Source officielle