CJUECassation
CJUE — 24 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:351
- Date
- 24 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 24 november 1983. # Bureau central français tegen Fonds de garantie automobile en anderen. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de cassation - Frankrijk. # Verplichte verzekering voor motorrijtuigen. # Zaak 64/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 24 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:351
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel