Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 272 résultats pour « faute exposant autrui à un risque d'une particulière gravité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 272 résultats pour « faute exposant autrui à un risque d'une particulière gravité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4624-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :
Article 223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée
Article L218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées à : 1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire n'entrant pas dans les catégories définies aux
Article 218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué
Article L428-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ; 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement
Article 1240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L2141-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34
et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute
Article L3123-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41
et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute
Article R1333-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
-En liaison avec les professionnels de santé, le ministre chargé de la santé ou l'organisme qu'il désigne établit et diffuse un guide définissant les indications médicales justifiant les actes exposant à des rayonnements ionisants, en particulier ceux
Article L4154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes
Article L481-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant.
Article L597-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé.
Article 1
Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965. 13.
Article 222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni
Article Annexe II : Tableau n° 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
ou confirmée par test 7 jours Travaux exposant aux émanations de furfural et d'alcool furfurylique utilisés comme : - solvants, réactifs ; - agents de synthèse des pesticides, de médicaments ou de matières plastiques en particulier pour la préparation
LEGIARTI000027038918
CLASSIFICATION DES PROCÉDURES EXPÉRIMENTALES Le degré de gravité d'une procédure expérimentale est déterminé en fonction de l'intensité de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou du dommage durable qu'un animal donné risque de subir au cours de
Article R1311-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 32
En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 74
Les registres d'infirmerie et les carnets de soins fournis par les caisses régionales aux établissements seront d'un format et comporteront un nombre de pages appropriées à l'importance de l'établissement et à la gravité du risque dans cet établissement
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