Article R1311-38-1 · Code de la défense — CodexAI
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R1311-38-1
Article R1311-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 32
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 6 mars 2010
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Texte de l'article
En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.
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