. # Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté. # Affaires jointes C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85

#Liberté d'établissement - Article 43 CE - Directive 73/148/CEE - Ressortissant d'un État membre établi dans un autre État membre - Droit de séjour de l'ascendant du conjoint, ces ascendant et conjoint

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux

préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 1 – Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre

1408/71 - Article 22 du règlement nº 574/72 - Hospitalisation dans un État membre autre que l'État membre compétent - Nécessité de soins urgents à caractère vital - Transfert de l'assuré dans un établissement

Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence d’une autorisation – Article XX, paragraphe 2 – Article XVII – Traitement national – Prestataire de services ayant son siège dans un État tiers

#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la