#Manquement d’État - Article 56 CE - Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen.#Affaire C-112/05.

Admission en libre pratique à un taux de prélèvement réduit d'un lot de manioc exporté de Thaïlande sans certificat d'exportation - Omission de constater des ressources propres et de les mettre à la disposition

#Aerosol dispensers.#Case 163/78.

#Manquement d'État - Directive 76/768/CEE - Disposition nationale concernant des mentions devant figurer sur l'emballage des produits cosmétiques - Origine naturelle ou artificielle des essences des parfums

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions

. # Agricultura - Reglamento por el que se dispone la suspensión de la fijación anticipada de una ayuda - Admisibilidad del recurso de anulación. # Asunto C-229/88.

#Manquement d’État - Ressources propres de l’Union - Refus de mettre à la disposition de l’Union des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières illégales - Force majeure - Comportement

et annexe F, point 2, de la sixième directive TVA - Acte d'adhésion de la république de Finlande - Exonération des prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art - Dispositions

2252/90 - Suppression des formalités douanières - Défaut de perception des prélèvements à l'importation dans le cadre des échanges interallemands - Omission de mettre des ressources propres à la disposition

. # Officials - Insurance against accidents and occupational diseases. # Case C-76/95.

#Auditores de cuentas - Exigencia de disponer de una establecimiento profesional en un Estado Miembro.#Asunto C-106/91.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Redressement et résolution des établissements de crédit – Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés – Disposition

2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition

. # Manquement d'Etat - Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) - Législation nationale en matière de mise à disposition de main d'oeuvre dans l'industrie

#Libre circulation des personnes et des services - Notion de 'travailleur' - Condition d'un lien de subordination - Véhicule automobile - Mise à la disposition du travailleur par l'employeur - Véhicule

. # Social security - Recognition of an occupational disease. # Case 28/85.

#Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession

#Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation